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Prothèses dentaires

Députés et sénateurs interpellent la Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand

Novembre 2011

                    Texte de la question

M. ..... attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le "prix d'achat" par le "prix de vente" dans l'information fournie au patient des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes(8 septembre 2010) constatant que " le développement des importations de prothèses dentaires* induit un phénomènede rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés " contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du code de santé publique seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il demande s'il ne serait pas opportun d'ajouter également cette mesure de transparence réclamée par les patients assurés sociaux et lui demande s'il envisage de faire respecter la législation française en la matière.                                                                                                         
* Les importations de prothèses dentaires en France sont les plus importantes de l'UE. Entre 25 et 30%... et non 10%
  • Celles-ci sont destructrices d'emploi, de savoir-faire et de formation professionelle par alternance, et ne profitent pas aux patients.
  • Comment ne pas être interpellé quand le premier laboratoire d'importation garantie certaines prothèses dentaires fabriquées hors UE 15 ans alors que les essais cliniques ne sont  que de 8 années !!
  • Comment ne pas être interpellé quand la revue "Que Choisr" accuse un très important importateur d'avoir fait de fausses déclarations concernant la nature des matériaux utilisés dans des prothèses importées hors UE , en l'occurence du nickel (allergisant) à la place de chrome cobalt, sans que cela n'émeuve ni l'AFSSAPS, ni le conseil de l'Ordre, ni les syndicats dentaires....
  • L'émission "envoyé spécial" avait démontré que l'on pouvait facilement remplacer des matériaux dentaires aux normes européennes par des matériaux industriels sur des prothèses dentaires importées hors UE.
  • Ces 2 laboratoires vous accueillent sur leurs stands au congrès de l'ADF.

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