Imaginons notre profession autrement

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12 Propositions de l’APD *

Statut professionnel avec diplôme pour exercer (A l’instar des épithésistes...)

Dissociation des actes prothétiques et prise en compte d'une nomenclature des fabrications prothétiques du  laboratoire (à l’instar de l’Allemagne)

Paiement de la facture du laboratoire directement par le patient (rapports, IGF, Come, Cour des comptes…) avec remise de la déclaration de conformité (Traçabilité totale pour la matériovigilance)

Etude d’un paiement sécurisé (acompte du patient, remboursement au vu de la facture acquittée du laboratoire, participation à l'étude GIE Ocam ..)

Interdiction de la CFAO au cabinet dentaire(conflit d’intérêts entre prescription et fabrication, usurpation du titre de prothésiste dentaire)

TVA déductible pour les investissements (seule profession artisanale à ne pas récupérer la tva sur les investissements)

Suppression de la taxe ANSM(pour les entreprises faisant moins de 750 000€ de CA)

Délégation de tâches et assistance technique.

Tva ou taxes pour toutes les prothèses importées hors UE.

Non-remboursements des prothèses importées par les organismes sociaux (sauvegarde d’une profession liée à la santé, suppression du phénomène de rente pour les CD observé par la Cour des comptes, 30 % importations constatés...)

Respect de la loi « anti-cadeaux » pour les prothèses dentaires remboursées par les organismes sociaux (loi non respectée)

Défiscalisation des heures supplémentaires(étude demandée sur les heures travaillées dans les laboratoires)

* Présentation à l'AG de l'APD en mars 2015