Imaginons notre profession autrement

Avant de voter, lisez l'argumentaire

  Sondage APD : Décembre 2009

   L'Association Perspectives Dentaires propose (12 nov 2010)

Mme Mr… attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des Comptes (8 septembre 2010) constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il pas logique que les prothèses dentaires soient payées directement par le patient au laboratoire fabricant comme cela existe pour tous les dispositifs médicaux, fussent-ils sur mesure. Cette mesure serait conforme au code de déontologie médicale et mettrait fin à toute suspicion de « bénéfice » ou de « rente » attribués aux chirurgiens-dentistes sur la fourniture de prothèses dentaires. Cette conception préconisée par l'Association Perspectives Dentaires ne génèrerait aucun coût supplémentaire de la part de l'État et des organismes sociaux. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques. La transparence tarifaire a par ailleurs bien été légalisée dans l'article 57 de la loi HPST. Elle lui demande d'indiquer ce qui s'opposerait à cette mesure. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses positions sur cette disposition et lui indiquer si elle compte la mettre en œuvre.

 Question reprise et posée par 52 parlementaires au Ministre de la santé

Réponse de Mr Xavier Bertrand Ministre de la Santé ( 22/02 2011)

L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a inséré à l'article L. 111-3 du code de la santé publique, deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissocié le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, d'une part, et, d'autre part, le prix de toutes les prestations associées. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or, c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien-dentiste à l'autre, ne permettent pas d'envisager facilement un tel devis, notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens-dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage par son coût.

On aime la précision du Ministre aux questions posées : les prothésistes dentaires, les patients consommateurs, les médias apprécieront.  

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L’APD propose la facture payée directement par le patient au laboratoire :

Pourquoi ?


L’article 57 de la loi HPST n’a pas été accepté par les syndicats dentaires et le Conseil de l’Ordre des dentistes. Le prix d’achat de la prothèse dentaire que doit mentionner le praticien au patient n’est pas forcément le prix « pied de facture » incluant les remises de toutes sortes pratiquées par nombre de laboratoires. Nous doutons de son efficacité pour les raisons énoncées ci-dessus. La transparence tarifaire, la traçabilité totale, l’origine de fabrication, le droit des patients ne peuvent se soumettre à des exceptions.

Comment ?

Cette conception n’est pas utopique, car elle existe dans l’ensemble du secteur médical français, et ce pour des fabrications similaires, celui des dispositifs médicaux sur mesure sur prescription d’un praticien… et depuis 2 ans dans quelques laboratoires spécialisés dans le secteur dentaire, avec l'accord du Ministère de la santé 

Les importations

Donner réellement le choix au patient sur les prix d’achat d’une prothèse française ou hors UE, sans que le praticien ait un quelconque intérêt financier dans ce choix est une règle du jeu qui ne peut que privilégier la qualité et sauvegarder les emplois et la formation professionnelle en France. Une façon toute simple en conformité avec les règles du commerce international.C'est encourager le "made in France"sans contredire les règles internationales

Les Chirurgiens-Dentistes

Donner une plus grande clarté à l’exercice odonto médical en dissociant les actes cliniques et la fourniture de la prothèse dentaire comme cela est exigé pour tous les autres professions médicales. Cette mesure n’entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques prothétiques. Ils restent maîtres du choix du ou des  laboratoire et de leur prescription, évidemment.

                                               Les Prothésistes Dentaires

C’est le souhait de la profession quand le schéma est expliqué. 61% des prothésistes dentaires y étaient favorables dans un sondage en novembre 2009. Les réticences se font au niveau des paiements, et dans la frilosité à faire  des factures à la place des bons de livraison ainsi qu'à gérer plus de comptes clients

Le droit des patients

Le patient serait clairement informé du prix exact payé ainsi que de l’origine de fabrication. Son choix et son droit à l’information (droits des patients, loi Kouchner) grandement facilité. L'éternelle suspicion du chirurgien-dentiste "commerçant "dans un acte médical serait levée.

L’assurance maladie et les mutuelles complémentaires santé

Aucun coût supplémentaire pour ces organismes. Plus de transparence. Elaboration d'une  nomenclature similaire à d'autres pays européens ( voir Allemagne, Pays-bas, Suisse..)


La loi, l’éthique, la déontologie

Cette conception répond intégralement à ce qui se pratique dans le domaine médical en France et au sein de l’UE. On ne comprend pas forcément la nécessité pour les chirurgiens-dentistes de globaliser dans une facture censée comprendre des actes relevant de l’art dentaire, le coût d’une prothèse dont la fabrication n’en relève pas. Il faut absolument créer des règles du jeu qui incitent à la vertu, plutôt qu’elles ne la supposent. Avoir un "intérêt financier" dans la prescription est de plus interdit déontologiquement;

La traçabilité

Nous serions en concordance avec les textes régissant la matériovigilance car nous aurions une traçabilité descendante et ascendante totale en matière de dispositifs médicaux sur mesure, comme l’impose le code de santé publique.
Le patient serait clairement identifié en traçabilité (nom et numéro de sécurité sociale). Les prothésistes dentaires sont liés par le secret professionnel qui a autant de valeur qu’un secret médical.

Les responsabilités

Le code de santé publique, en tant que fabricant de DMSM impose aux laboratoires des exigences de santé et de sécurité au regard de la prescription d’un praticien pour un patient déterminé. Ces responsabilités de fabricant sont importantes au vu d’ailleurs des documents actuellement demandés, dissociées de celles des praticiens au regard des loi et des jurisprudences. Le paiement de la facture par le patient au laboratoire est un acte commercial et fiscal.

Le paiement

 Le paiement par le patient au laboratoire pourrait se faire par chèque ou carte de crédit par transmission télématique . On peut concevoir des acomptes et paiements dès réception du travail, et le patient remboursé sur facture acquittée, ce qui limiterait les impayés, voire par un tiers assurant le paiement intégral. Depuis longtemps certains laboratoires facturent directement les métaux précieux aux patients et les factures du matériel implantaire sont parfois payées directement au fournisseur. Des règles de paiement existent dans le domaine médical (secteur privé). Un logiciel adéquate, chez le praticien et au laboratoire, pourrait fournir toutes les indications sur la nature du travail, sur le devis et les acomptes, sur la traçabilité intégrale (nom, num. ss,..) et les paiements ventilés éventuellement. L’imagination au pouvoir : Un logiciel adéquate, chez le praticien et au laboratoire, pourrait fournir toutes les indications sur la nature du travail, sur le devis et les acomptes, sur la traçabilité intégrale (nom, num. ss,..) et les paiements ventilés éventuellement, sans oublier le dossier prothétique du patient, naturellement.

Les parlementaires

L’Association Perspectives Dentaires a pris la décision de faire bouger les choses en soumettant le projet au Ministre de la Santé, aux parlementaires, aux associations de consommateurs, ainsi qu’aux mutuelles et assurances complémentaires santé en novembre 2010. 52 parlementaires ont répondu à la demande de l’Association Perspectives Dentaires en posant la question au Ministre de la Santé. Sous un lobbying intense, avec l'appui de Xavier Bertrand, Ministre de la santé, le prix d'achat a été transformé en prix de vente nécessitant une usine à gaz informatique, et les arguments négatifs à l'application de la loi sur le prix d'achat, ont disparu en commission paritaire CNAM et syndicat dentaire 2ans plus tard.

  Relations inter professionnelles

Elles sont souvent décriées comme conflictuelles ou inexistantes au niveau syndical. Notre proposition ne peut que faire évoluer les professions de chirurgien-dentiste et celle de prothésiste dentaire vers des rapports plus harmonieux Quant aux relations cabinet dentaire et laboratoire, nous irions évidement vers du qualitatif au service du patient. C'est une évidence
.

Des questions

Quelles conventions pourraient demander les Mutuelles et Assurances santé ? Les laboratoires seraient-ils associés à des réseaux de santé ? Quelles taxes pour une facturation directe au patient ?.....


Conclusion provisoire


2 février 2011

Si vous souhaitez que nous défendions fortement  cette position>>> Adhésion

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 Les questions des députés * >>> lire

                                       Les questions des sénateurs >>> Lire

 * cliquez sur la QE pour lire la question

  

Le Sénat a supprimé le 9 mars 2011 l’obligation faite aux dentistes d’indiquer sur leurs devis le coût de revient des prothèses.

Les consommateurs n’y gagneront pas, mais les chirurgiens dentistes peuvent se réjouir. Les sénateurs se sont prononcés mercredi pour la suppression de l’obligation faite aux praticiens de mentionner le prix d’achat des prothèses qu’ils proposent à leurs patients. Cette indication était devenue obligatoire depuis l’application de la loi «Hôpital, patient, santé, territoire» (HPST) en mars 2010, et visait à introduire davantage de transparence dans les prix pratiqués par les chirurgiens-dentistes

Car les prix des prothèses varient quasiment du simple au double selon les cabinets, analysait en février dernier l’organisme mutuelle.com. Des tarifs qui dépendent de plusieurs facteurs : de la qualité de la prothèse, de la notoriété du dentiste, du quartier où il exerce, mais aussi du niveau de couverture médicale du patient. «Il est presque de règle que le praticien s’informe de celle-ci, de sorte que cette couverture complémentaire contribue de facto à tirer les prix à la hausse et bénéficie en bonne part au prestataire de soins», notait la Cour des comptes dans un rapport publié l’année dernière. Pas de répercussion des importations sur les prix Disparates, les tarifs pratiqués sont aussi particulièrement élevés. Citant un rapport de 2005 publié en Belgique, la Cour des comptes relevait que le prix d’une pose de prothèse en France est 2,5 fois supérieur à celui d’une pose de prothèse en Allemagne, lui-même 25% plus onéreux qu’aux Pays-Bas. Circonstance aggravante pour les praticiens français : la part croissante des modèles importés (de l’ordre de 15% en 2010 selon l’association dentaire française (dentistes) 30% Selon les prothésistes dentaires ) ne s’est jamais répercutée sur le prix moyen pratiqué par les chirurgiens dentistes. Pourtant, le coût de revient de ces prothèses fabriquées en Chine, à Madagascar ou en Afrique du Nord est trois fois moindre (40 euros contre 120 euros) que celui des modèles fabriqués en France. «Concurrence insuffisante» Conséquence, c’est 10% de la population française qui se trouve contrainte de renoncer aux soins dentaires en raison de leur coût, souligne l’institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes).

Globalement, les frais dentaires constituent à eux seuls plus de la moitié des prestations médicales auxquelles les patients renoncent pour ce motif. C’est en vertu de ces constats que la Cour des comptes plaidait l’année dernière pour que les devis proposés aux patients incluent le prix d’achat de la prothèse. «Améliorer la transparence aiderait à remédier à une concurrence aujourd’hui insuffisante», estimait l’institution.

 «Lobbying intensif» Les sénateurs, pourtant, en ont mercredi décidé autrement. Gilbert Barbier, à l’origine de l’amendement supprimant cette obligation, s’en explique : «Le texte était pratiquement inapplicable. Si l’on veut calculer le prix de revient d’une prothèse, il faut décortiquer tout un tas de frais annexes, explique-t-il. Par ailleurs, pourquoi n’imposer cette obligation qu’aux seuls dentistes, et non aux garagistes par exemple ?», s’interroge-t-il. «Les dentistes ont eu le sentiment d’être montrés du doigt. Sachons raison garder», est venu appuyer mercredi en séance le ministre de la santé Xavier Bertrand. Leurs électeurs apprécieront et sauront s’en rappeler aux prochaines élections.  Autre argument avancé par les sénateurs : les prix des actes dits «conservateurs» (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…) seraient sous-évalués par la sécurité sociale. «Cela fait dix ans qu’ils n’ont pas été réajustés. Cela explique que les dentistes compensent parfois en augmentant leur marge sur les prothèses», avance Gilbert Barbier. Pourtant, d’après la Cour des comptes, une partie de ces tarifs ont été réévalués de 30% en 2006. Parallèlement, les prix de vente  des prothèses ont continué à progresser à un rythme annuel de plus de 3%…

 Pour l’UFC-Que Choisir, la situation est claire. «Le lobbying intensif des professionnels a eu raison de l’intérêt des patients», déclarait jeudi Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles au sein de l’association.dans les colonnes du «Parisien-Aujourd’hui» en France. «Les dentistes ne sont pas des professions commerciales. En tant que professionnels de santé, ils n’ont pas à faire de profit sur la vente de matériels». 

  C’est aussi un pied de nez aux recommandations de la Cour des comptes, sur lesquelles s’était pourtant appuyée la commission des Affaires sociales du Sénat lorsqu’elle s’est prononcée en faveur de cette mesure en 2009. Xavier Bertrand a défendu l’amendement, faisant valoir hier devant les sénateurs que le texte initial était inapplicable… C’est toujours ce qu’on dit quand on veut changer une loi. Cet argument avait déjà été soulevé devant la commission des Affaires sociales en 2009. A l’époque, il avait été rejeté, la commission indiquant que cette réforme était non seulement faisable mais souhaitable pour les consommateurs. Les partisans du texte ont mis en avant la rémunération des dentistes, qui n’a pas été réactualisée depuis plusieurs années…

 Ce n’est pas en créant du brouillard informatif et des artifices tarifaires qu’on va régler leurs problèmes. S’il y a un problème d’honoraires, qu’on le règle clairement.

 Qu’est-ce qui vous choque le plus ? D’abord, le fait que les dentistes puissent désobéir impunément : ils ont refusé d’appliquer la loi depuis l’ordonnance de mars 2010, qui l’a rendue tout à fait applicable. Les lois sont faites pour être appliquées. Ensuite, il faut tout de même rappeler que les dentistes ne sont pas des professions commerciales ; en tant que professionnels de santé, ils n’ont pas à faire de profits sur la vente de matériels. C’était d’ailleurs un des fondements de l’article 57 de la loi HPST, qui permettait de distinguer le prix de la prothèse et celui des prestations associées.

 Source : lefigaro.fr, leparisien.fr, sénat