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22 Jun 2018

Newsletter 368 "La confiance ne suffit plus"

 

Edito 368 22 juin 2018 : La confiance ne suffit plus

Sommaire:

-   Edito : La confiance ne suffit plus

 - La convention est signée

 -  Les médecins doivent fournir le Certificat de conformité

  - Arrêté du 30 mai 2018

 -  Loi anti-cadeaux : forte condamnation confirmée

 -  Il y a 30 ans déjà "Vanderpool..."

  - 2 Dentistes fortement condamnés en appel

  - CCDeli : On continue le chantage pour l'imposer aux laboratoires?


imageEdito 368  Information patient consommateur: la confiance ne suffit plus….

Après chaque scandale comme celui des prothèses PIP, du sang contaminé, des cuirs irritants, des produits laitiers Lactalis , etc….., les associations de consommateurs ont obtenu une traçabilité sur tous les produits de consommation allant de la composition des produits, les lieux d’origine des matières premières, aux lieux de fabrication, jusqu’aux noms des techniciens pour certains.

Enfin presque, seuls depuis des décennies, les chirurgiens-dentistes français résistent, exigeant une confiance aveugle de la part de leurs patients, une confiance suffisante selon eux pour garantir l’origine de fabrication et de composition des DMSM qu’ils leur posent.
 En 2011, les syndicats dentaires ont réussi à faire modifier la loi HPST de 2009, qui obligeait les chirurgiens-dentistes à indiquer le prix d’achat du DMSM, pour le remplacer par le prix de vente, un fourre-tout obscur leur permettant de justifier certains de leurs  honoraires.
Mais les dérives et manquements constatés par la DGCCRF sur les documents des chirurgiens-dentistes contrôlés ont certainement conduit le législateur à revenir sur la traçabilité des DMSM en exigeant plus de transparence à partir du 1er juillet 2018, avec de nouvelles obligations concernant l’affichage des tarifs des médecins libéraux.

L’arrêté signé du 30 mai 2018, concerne les médecins, mais aussi les professionnels de santé  précise : « Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l'issue des soins, un document contenant les informations suivantes :

- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union européenne
- l'ensemble des autres informations visées à l'article R. 5211-51 du code de la santé publique.             

-Le professionnel de santé joint à ce document la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure »

Curieusement, la nouvelle convention dentaire signée le 21 juin par la CNSD, L'Union Dentaire, l’Uncam et l’Unocam, fait état d’une fiche de traçabilité remise au patient par le chirurgien-dentiste. Nous sommes perplexes, tout comme l’UNPPD, sur ce terme qui veut tout dire et ne rien dire. Nous, nous savons en connaissance de cause que si le flou existe, ce n’est pas pour rien. La DGCCRF le sait aussi !!! .
Aussi, laissez seuls,les syndicats dentaires négocier au nom de toute la filière dentaire comme s’en félicitent naïvement certains,  serait un suicide de notre profession.  Nous devons veiller à ce que la loi soit appliquée et respectée, à défaut tout manquement sanctionné.
Pour cela, Il est important aujourd’hui, que ceux qui défendent réellement les intérêts de notre profession et de nos laboratoires, fassent bloc pour exiger que ce soit bien « NOTRE »  certificat de conformité » qui soit délivré obligatoirement au patient et nom un pseudo document dont les chirurgiens-dentistes ont le secret, rédigé par eux-mêmes.
A défaut nous devrons saisir la justice afin de faire reconnaître notre rôle de fabricant, seul habilité à délivrer ce document, conformément à la loi.
Claude Message Trésorier APD cmessage@apd-asso.fr

 

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