Propositions de l'APD

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FĂ©vrier 2018

13 Propositions de l’APD *

 

1) Statut professionnel avec diplôme pour exercer (A l’instar des Epithésistes) Etude Cavaillez(APD)

2)Dissociation des actes prothétiques et nomenclature des fabrications prothétiques, à l’instar de l’Allemagne

3)Paiement de la facture du laboratoire directement par le patient (rapports, IGF, Come, Cour des comptes…) avec 4)remise déclaration de conformité (Traçabilité totale pour la matériovigilance)

5)Etude d’un paiement sĂ©curisĂ© (acompte du patient, remboursement au vu de la facture acquittĂ©e du laboratoire, remboursement type GIE Ocam ..)

6)Interdiction de la CFAO au cabinet dentaire (conflit d’intérêts entre prescription et fabrication)

7)TVA déductible pour les investissements (seule profession artisanale à ne pas récupérer la tva sur les investissements)

8)Suppression de la taxe ANSM (pour les entreprises faisant moins de 750 000€ de CA)

9)RĂ©paration au laboratoire  en cas de fracture d’une prothèse sans prise d’empreinte (essayage esthĂ©tique, prise d’occlusion..suivant diplĂ´me), et facturation au patient (rĂ©duction des couts, rĂ©duction des dĂ©lais, conseils si nĂ©cessitĂ© d’aller consulter un Chirurgien-Dentiste)

10)Tva pour toutes les prothèses importées hors UE (respect de la législation)

11)Non-remboursements des prothèses importées par les organismes sociaux (sauvegarde d’une profession liée à la santé, suppression du phénomène de rente pour les CD observé par la Cour des comptes, 30 % importations)

12)Respect de la loi « anti-cadeaux Â» pour les prothèses dentaires remboursĂ©es par les organismes sociaux (loi non respectĂ©e)

13)Défiscalisation des heures supplémentaires (étude demandée sur les heures travaillées dans les laboratoires)

14)Proposition d’un devis dentaires conventionnel 100% Made in France

*Présentation à l’AG de l’APD en mars 2015

 


 

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L’APD propose que la facture de la prothèse dentaire soit payée directement par le patient au laboratoire :

Pourquoi une telle proposition

Les Chirurgiens-dentistes Ă  tort ou Ă  raison ont toujours Ă©tĂ© considĂ©rĂ©s comme des revendeurs de prothèses. Faute de soins ( 2/3 de leur activitĂ©) suffisamment rĂ©munĂ©rateurs, un « rattrapage Â» s’est toujours fait que les prothèses dentaires. Faute de dissociation des actes prothĂ©tiques entre clinique et fabrication, un flou existe rĂ©ellement sur les tarifications des praticiens accentuĂ© par le refus d’accepter la loi HPTS( 201..) de divulguer le prix d’achat du laboratoire fabricant, remplacĂ© sur le devis conventionnel par un « prix de vente Â» vĂ©ritable usine Ă  gaz mĂŞlant frais de structure du cabinet dentaire et soi-disant prix d’achat au laboratoire, dissimulant en fait, Ă  l’analyse,  toute information rĂ©elle au patient, comme le montre une Ă©tude de l’APD et celle d’un syndicat dentaire.

Les prothèses dentaires sont bien des produits finis, mises sur le marché par le laboratoire fabricant. Adapter et ajuster une prothèse dentaire est un acte clinique.

Ce système est préjudiciable à l’information du patient, et nuit fortement aux fabrications françaises de qualité.

Pourquoi les chirurgiens-dentistes refusent de divulguer la facture d’achat de la prothèse dentaire.

Beaucoup de pratiques commerciales incluent dans le prix « pied de facture »  des remises, des escomptes, des gratuitĂ©s, de toutes sortes pratiquĂ©es par nombre de laboratoires et plus particulièrement par les importateurs, et l’on peut penser que cela ne profite nullement au patient. Des fraudes importantes ont Ă©tĂ© constatĂ©es et sanctionnĂ©es en 201  et 201 par la DGCCF concernant l’information du patient.

Comment traduire concrètement la proposition ?

Cette conception n’est pas utopique, car elle existe dans l’ensemble du secteur médical français, et ce pour des fabrications similaires, celui des dispositifs médicaux sur mesure sur prescription d’un praticien médecin que ce soit en secteur libéral ou en clinique privée.

Dans le secteur dentaire, certaines fournitures pour l’implantologie et métaux précieux, sont parfois facturés directement par les fournisseurs au patient et quelques laboratoires pratiquent cette méthode, nullement contestée juridiquement, voire parfois avec l'accord du Ministère de la Santé.
Les importations

Donner réellement le choix au patient sur les prix d’achat d’une prothèse française ou hors UE, sans que le praticien ait un quelconque intérêt financier dans ce choix est une règle du jeu qui ne peut que privilégier la qualité et sauvegarder les emplois et la formation professionnelle en France. Une façon toute simple en conformité avec les règles du commerce international et la législation européenne, tout en encourageant le Made in France. Les importations de prothèses dentaires en France sont estimées entre 25 et 35% et ne subissent aucune taxe. Par comparaison ce n’est pas le prix à l’unité qui est important, mais le cumul des achats par un praticien. De plus, Les protocoles enseignés dans nos facultés ne sont pas respectés: on envoie l’empreinte, 1 voyage en Chine A R, pas d’essayage, pas de validation par le patient et on pose … et cela va toujours, cela doit d’ailleurs toujours aller, sinon les voyages mangent la marge.

Les Chirurgiens-Dentistes

Donner une plus grande clarté à l’exercice médico odonto-chirurgical en dissociant les actes cliniques et la fourniture de la prothèse dentaire comme cela est exigé pour toutes les autres professions médicales. Cette mesure n’entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques prothétiques. Ils restent maîtres du choix du ou des laboratoires et de leur prescription.

Les Prothésistes Dentaires

C’est le souhait de la profession quand le schĂ©ma est expliquĂ©. 61% des prothĂ©sistes dentaires y Ă©taient favorables dans un sondage en novembre 2009, en 2018 : Les rĂ©ticences se font au niveau des paiements, et dans la frilositĂ© Ă  faire  des factures Ă  la place des bons de livraison ainsi qu'Ă  gĂ©rer plus de comptes clients. Au 21e siècle, les technologies numĂ©riques de paiement sĂ©curisĂ©, des dĂ©lais et d’organisation comptable permettent dans un cahier des charges adĂ©quates d’envisager des solutions non pĂ©nalisantes pour les laboratoires.

Le droit des patients

Le patient serait clairement informĂ© du prix exact payĂ© ainsi que de l’origine de fabrication. Son choix et son droit Ă  l’information (droits des patients, loi Kouchner) grandement facilitĂ©. L'Ă©ternelle suspicion du chirurgien-dentiste "commerçant "dans un acte mĂ©dical serait levĂ©e. Quand on refuse une « transparence Â» pour de seules raisons financières en mĂ©decine, on ne fait qu’accentuer la persistance Ă  suspicion, au-delĂ  de toute la confiance que l’on peut avoir envers son praticien.

La qualité des prothèses dentaires

La convention dentaire signĂ©e en mai 2018 a donnĂ© lieu de la part de praticiens et de syndicalistes dentaires Ă  des commentaires signifiants que le plafonnement tarifaire de certaines prothèses dentaires allait obliger les chirurgiens-dentistes Ă  se fournir dans des pays Ă  bas coĂ»t de main d’œuvre, et donc de diminuer la qualitĂ© des prothèses, soit Ă  demander Ă  leurs laboratoires français de « s’adapter Â», donc de diminuer leur tarif. Ce chantage inacceptable au regard des faibles marges de bĂ©nĂ©fices concernant les fabrications françaises observĂ©es dans la grande majoritĂ© des laboratoires et du fait que nous ne pouvons en matière mĂ©dicale accepter d’offrir diffĂ©rentes qualitĂ©s de fabrication (risques sanitaires), le praticien n’ayant plus d’intĂ©rĂŞt financier dans la prescription, nous reviendrions vers un juste  rapport qualitĂ©/prix souhaitable pour tous.

L’assurance maladie et la mutuelle complémentaire santé

Peu de coĂ»t supplĂ©mentaire pour ces organismes. Plus de transparence. Possible Ă©laboration d'une  nomenclature similaire Ă  d'autres pays europĂ©ens (voire Allemagne, Pays-Bas, Suisse..) voire une reprĂ©sentativitĂ© des prothĂ©sistes dentaires dans l’élaboration des conventions dentaires.

La loi, l’éthique, la déontologie

Cette conception rĂ©pond intĂ©gralement Ă  ce qui se pratique dans le domaine mĂ©dical en France et au sein de l’UE. On ne comprend pas forcĂ©ment la nĂ©cessitĂ© pour les chirurgiens-dentistes de globaliser dans une facture censĂ©e comprendre des actes relevant de l’art dentaire, le coĂ»t d’une prothèse dont la fabrication n’en relève pas. Il faut absolument crĂ©er des règles du jeu qui incitent Ă  la vertu, plutĂ´t qu’elles ne la supposent. Avoir un "intĂ©rĂŞt financier" dans la prescription est de plus interdit dĂ©ontologiquement;

La traçabilité

Nous serions en concordance avec les textes régissant la matériovigilance, car nous aurions une traçabilité descendante et ascendante totale en matière de dispositifs médicaux sur mesure, comme l’impose le code de santé publique.
Le patient serait clairement identifié en traçabilité (nom et numéro de sécurité sociale). Les prothésistes dentaires sont liés par le secret professionnel qui a autant de valeur qu’un secret médical.
Les responsabilités
Le code de santé publique, en tant que fabricant de DMSM impose aux laboratoires des exigences de santé et de sécurité au regard de la prescription d’un praticien pour un patient déterminé. Ces responsabilités de fabricant sont importantes au vu d’ailleurs des documents actuellement demandés, dissociées de celles des praticiens au regard des lois et des jurisprudences. Le paiement de la facture par le patient au laboratoire est un acte commercial et fiscal.

Le paiement

 Le paiement par le patient au laboratoire pourrait se faire par chèque Â» mais disparition prĂ©vue dans les 10 prochaines annĂ©es) carte de crĂ©dit par transmission tĂ©lĂ©matique. On peut concevoir des acomptes et paiements dès rĂ©ception du travail, et le patient remboursĂ© sur facture acquittĂ©e, ce qui limiterait les impayĂ©s, voire par un tiers assurant le paiement intĂ©gral. Depuis longtemps certains laboratoires facturent directement les mĂ©taux prĂ©cieux aux patients et les factures du matĂ©riel implantaire sont parfois payĂ©es directement au fournisseur sans que la lĂ©gislation soit transgressĂ©e. L’imagination au pouvoir : Un logiciel adĂ©quate, chez le praticien et au laboratoire, pourrait fournir toutes les indications sur la nature du travail, sur le devis et les acomptes, sur la traçabilitĂ© intĂ©grale (nom, num. ss,..) et les paiements ventilĂ©s Ă©ventuellement, sans oublier le dossier prothĂ©tique du patient, naturellement. On ne peut travailler sur le sujet que par concertation, cahier des charges et finalitĂ©, et non affirmer prĂ©alablement des certitudes afin d’éluder le sujet.
Relations inter professionnelles

Elles sont souvent dĂ©criĂ©es comme conflictuelles ou inexistantes au niveau syndical. Notre proposition ne peut que faire Ă©voluer les professions de chirurgien-dentiste et celle de prothĂ©siste dentaire vers des rapports plus harmonieux Quant aux relations cabinet dentaire et laboratoire, nous irions Ă©videment vers du qualitatif au service du patient. C'est une Ă©vidence.

Évolution du système dentaire français

DĂ©cris comme complètement obsolète de par le mode de rĂ©munĂ©ration des praticiens (le prix des prothèses dentaires n’entrant qu’entre 10 et 15% des frais des cabinets dentaires, mais gĂ©nĂ©rant les Âľ de leur bĂ©nĂ©fice), le plafonnement des honoraires prothĂ©tiques (convention dentaire 2018) malgrĂ© une augmentation tarifaire  substantielle des soins dentaires, risque faute d’encadrement sur la fourniture des prothèses dentaires, d’inciter certains praticiens Ă  faire pression sur les laboratoires français Ă  baisser leur tarif. Ces derniers fabriquent des dispositifs mĂ©dicaux sur mesure et nĂ©cessitent beaucoup de main-d’œuvre qualifiĂ©e malgrĂ© les avancĂ©es dans la CFAO (investissements importants par ailleurs). Le paiement de la facture du laboratoire par le patient s’avère ĂŞtre une des voies possibles pour rĂ©former un système et le mettre en conformitĂ© avec la dĂ©ontologie mĂ©dicale, le choix et une meilleure information des patients et la pĂ©rennitĂ© de France de la profession de prothĂ©siste dentaires assurant le service de proximitĂ© indispensable Ă  la bonne collaboration avec les cabinets dentaires.

 

JJ Miller Prothésiste Dentaire 2011 /2018


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Quel Avenir pour la Prothèse Dentaire en France ?

Que constatons-nous ?

 Des obligations de plus en plus importantes de qualitĂ© rĂ©pondant aux nouvelles exigences de santĂ© sĂ©curitĂ© pour les patients

       Une accĂ©lĂ©ration très coĂ»teuse des techniques de rĂ©alisation des dispositifs sur mesure

         Une concurrence de plus en plus  dĂ©loyale et destructive sur une profession non rĂ©glementĂ©e en France.

         Des industriels, des financiers qui crĂ©ent des officines paramĂ©dicales Ă©chappant Ă  tous contrĂ´les  ex : boutiques de  blanchiment de dents, ateliers de fabrication de gouttières nocturnes  etc.

         Sans  des mesures adaptĂ©es nos entreprises pourront-elles rĂ©sister ou devenir de simples sous-traitants,  intermĂ©diaires ou mandataires ?

         Les chirurgiens dentistes ne se posent-ils pas  dĂ©jĂ  la question ? Que seront nos futurs fabricants de prothèses ? Quelles garanties auront les patients ?

Les praticiens,  les pouvoirs publics,  les patients  ont-il intĂ©rĂŞt Ă  voir disparaĂ®tre une grande partie ou la totalitĂ© d’une fabrication française actuellement très exposĂ©e  aux concurrences alĂ©atoires  d’entreprises Françaises ou  Ă©trangères non encadrĂ©es, dont les praticiens seront Ă  la merci !

 

Depuis 50 ans peu d’évolution  dans nos statuts et règlements  professionnels, nous en sommes toujours au niveau le plus bas le C.A.P. pour ĂŞtre responsable d’une fabrication de dispositifs mĂ©dicaux  intĂ©grant des exigences de santĂ© sĂ©curitĂ©, obligations dĂ©finies dans  la Directive EuropĂ©enne 93/42/CEE,  transposĂ©e en droit Français.  Exigences du livre II titre 1er du Code de SantĂ© Public en vigueur depuis le 14 juin 1998 et rĂ©visĂ©e en 2007 par la directive 2007/47/CE.

 

Ce constat d’un vĂ©ritable bouleversement rĂ©glementaire et technique de la profession de prothĂ©siste dentaire,  m’a amenĂ©  Ă  proposer Ă  nos responsables professionnels  et Ă  nos Ministères de tutelle ainsi qu’à l’ensemble des partenaires du secteur dentaire une rĂ©flexion sur la rĂ©organisation de notre profession pour dĂ©finir de nouveaux objectifs dans l’intĂ©rĂŞt Ă  la fois de nos entreprises, de la santĂ© publique,  des chirurgiens dentistes et pouvant rĂ©pondre aux Ă©normes besoins et dĂ©fis du 21eme siècle. 

                                                                

Le projet porte :

 

- Sur la rĂ©organisation de notre profession   pour rendre les entreprises françaises plus compĂ©titives, mieux Ă  mĂŞme de gĂ©rer les besoins et la concurrence et continuer Ă  maintenir une qualitĂ© de fabrication qui a toujours Ă©tĂ© reconnue par les dentistes français.

 

- La prise en compte de la demande des patients, de dispositifs répondant

 au mieux Ă  leur pouvoir d’achat mais rĂ©pondant aussi Ă  leur besoin de qualitĂ© de santĂ©.

- Sur des informations par lesquelles il y aurait une diminution du nombre de praticiens surtout en milieu rural ou des besoins de remplacement ou d’adaptation Ă  cette situation se feront sentir 

- Sur la prise en compte de responsables politiques désirant plus de transparence dans ce secteur

- Enfin sur une extension d’activitĂ© professionnelle calquĂ©e sur celles des prothĂ©sistes et orthĂ©sistes dĂ©finie dans le dĂ©cret  n° 2005-988 du 10 aoĂ»t 2005 relatif aux professions de prothĂ©sistes et d’orthĂ©sistes pour l’appareillage des personnes handicapĂ©es. Il est dit

         Extraits du decret

                                      Article 1

I. – Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santĂ© publique (dispositions rĂ©glementaires) est intitulĂ© :

« Professions d’audioprothĂ©siste, d’opticien-lunetier, de prothĂ©sistes et d’orthĂ©sistes pour l’appareillage des personnes handicapĂ©es Â».

 

II. – Il est insĂ©rĂ© au sein du mĂŞme titre un chapitre IV intitulĂ© :   « ProthĂ©sistes et orthĂ©sistes pour l’appareillage des personnes handicapĂ©es Â» et ainsi rĂ©digĂ© :

 

                                      Chapitre IV

  « prothĂ©sistes et orthĂ©sistes pour l’appareillage des personnes handicapĂ©es

  Section 1 :    DĂ©finition du champ des mĂ©tiers de l’appareillage

 

-         Les orthoprothĂ©sistes

-        Les podo-orthĂ©sistes :

-         Les ocularistes :

-         Les Ă©pithĂ©sistes :

-                                                                                            

Toutes ces professions sont comme les Prothésistes Dentaires des « fabricants de dispositifs médicaux sur mesure » couvertes par des articles du code de la santé publique :

                                                                                                           

la loi n°94-43 du 18 janvier 1994 (article L. 665-1 à L.665-9)

-         le dĂ©cret n°95-292 du 16 mars 1995 (articles R 665-1 Ă R.665-47) 

                                       

-         le dĂ©cret n°96-32 du 15 janvier 1996 (articles R.665-48 Ă  R.665-64)

-         Et par  le « guide pour la mise sur le marchĂ© de dispositifs mĂ©dicaux sur mesure Â».

 

Propositions :

 

Réorganisation avec changement de statut et titre professionnel en vue de créer deux branches distinctes.

 

1/ Une profession  de Dento-ProthĂ©siste pour ceux qui dĂ©sireraient rester fabricant dans le cadre actuel d’exercice avec statut et formation de niveau bac plus deux pour l’installation, en y ajoutant  la prise en compte d’actes techniques qui rentrent dans le champ de leurs activitĂ©s professionnelles

 

2/ Une profession  de Dento-OrthĂ©siste pour ceux qui dĂ©sireraient s’orienter vers une activitĂ© complĂ©mentaire d’auxiliaire mĂ©dical pouvant s’intĂ©grer dans le dĂ©cret n°2005-288 DĂ©finition du champ du  mĂ©tier des conditions d’exercices et de règles professionnelles, avec statut et formation minimum de niveau III pour l’installation.

 

           Les propositions et objectifs, dont les buts essentiels seraient :

-         Mieux maĂ®triser  la fabrication du dispositif en prenant Ă  notre charge les parties qui sont de notre domaine technique et ainsi amĂ©liorer la qualitĂ© de la prothèse

-        Mettre la profession Ă  niveau et en harmonie avec les exigences rĂ©glementaires par des   formations et diplĂ´mes « ad hoc Â»

-         Mieux prĂ©parer nos entreprises Ă  la concurrence

-         Sauvegarder des emplois.

 

   Pour les Dento- ProthĂ©sistes : Ă  l’exercice actuel serait ajoutĂ©

                   - La prise de teinte

                            - L’essayage esthĂ©tique

                            - La prise d’occlusion

                            - La rĂ©paration en cas de fracture d’une prothèse                   

              Ceci n’étant que des exemples

 

                             Pour les Dento-OrthĂ©sistes

                              : Ă  l’exercice du Dento-ProthĂ©siste serait ajoutĂ©

 

         - accès direct aux patients pour des dĂ©tartrages des prothèses dentaires, pour des rĂ©parations de prothèses amovibles en cas de fracture accidentelle ex : pour les personnes dĂ©pendantes en maisons de retraite

          -La rĂ©alisation de gouttière diurne nocturne (sur prescription avec prise d’empreinte et pose de l’orthèse       )                                   

           - La rĂ©alisation de protège-dents                                            

- La réalisation de facettes esthétiques

§  - Le blanchiment des dents.

§  - voir autres acceptables.

 

Ces propositions ont pour objectif de permettre à des professionnels qualifiés et diplômés de prendre en charge des étapes exclusivement techniques, sur prescription, qui aideraient à l’amélioration de la qualité des dispositifs médicaux.

Ces propositions n’empiètent pas sur l’exercice dentaire bien au contraire car elles devraient permettre :

          

      I.– DĂ©gager le praticien d’étapes non mĂ©dicales et prenantes.

 

          I.- lui permettant de rĂ©server ce temps pour d’autres patients pour des actes et soins mĂ©dicaux  et ainsi diminuer  le coĂ»t horaire du cabinet dentaire.

         II.- fidĂ©lisation des patients qui logiquement s’adresseraient Ă  un laboratoire de proximitĂ© et Ă©tablir ainsi, un climat de confiance, de bonnes relations et maintenir l’activitĂ© en France

         Les Dentistes, les  Pouvoirs publics, les Organismes sociaux pourraient y trouver un intĂ©rĂŞt permettant une meilleure maĂ®trise du coĂ»t des prothèses pour les organismes sociaux et pour le patient.

                    

Il faudra définir le champ de chaque branche professionnelle

Les conditions d’exercice et règles professionnelles

Les dispositions communes.

 

 Formations et diplĂ´mes

 

Réalisation d’un référentiel de formation avec durée des études, contenu des enseignements théoriques et pratiques

         Pour les Dento-ProthĂ©sistes les Ă©tudes devront aboutir Ă  un diplĂ´me  d’état ou de Chambre de MĂ©tiers homologuĂ©.

Pour les Dento-Orthésistes un diplôme d’état avec une éventuelle spécialisation en universités dentaires.

 

     Les conditions d’exercices et règles professionnelles seront Ă  dĂ©terminer avec l’ensemble du secteur dentaire et organismes de tutelle et faire l’objet d’un arrĂŞtĂ© ministĂ©riel sur les conditions d’accès de formation d’agrĂ©ment des Ă©tablissements, des dĂ©livrances de diplĂ´mes  etc. rentrant dans le cadre du dĂ©cret existant pour les professions citĂ©es au-dessus.

 

Il faudra prĂ©voir des conditions transitoires pour ceux qui souhaiteraient s’intĂ©grer, exerçant actuellement.                                                                                                         

 

Cela comportera pour ceux qui s’orienteraient vers la branche professionnelle d’auxiliaire mĂ©dicale  Dento-OrthĂ©sistes, des obligations qu’il faudra rentabiliser, l’installation d’une pièce spĂ©cifique, l’utilisation de gants, de produits de dĂ©contamination de l’équipement, la surcharge de travail et le temps passĂ© dont le coĂ»t fera l’objet d’une estimation. 

 

   RĂ©fĂ©rence des documents citĂ©s

 

-         Decret n° 2005-988 du 10 aoĂ»t 2005 - JORF n° 188 du 13 aoĂ»t 2005 page 13185 texte n° 32

 

-         Guide pour la mise sur le marchĂ© de dispositifs mĂ©dicaux sur mesure  Exigences du livre II titre 1er du Code de la SantĂ© Publique (afssaps)

 

 Cette proposition Ă  Ă©tĂ© exposĂ©e en AG de l’Association Perspective Dentaire le 30 Mars 2008

 

Michel CAVAILLEZ                                            

ProthĂ©siste Dentaire DiplĂ´mĂ©  

SecrĂ©taire GĂ©nĂ©rale de l’APD ( 2005-2012)                    

Ancien expert à l’A.F.N.O.R.

Ancien Membre de la commission de Normalisation





13 propositions de l'APD
Imaginons notre profession autrement

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13 Propositions de l’APD *

Statut professionnel avec diplôme pour exercer(A l’instar des épithésistes...)

Dissociation des actes prothétiques et prise en compte d'une nomenclature des fabricationsprothétiques du  laboratoire (à l’instar de l’Allemagne)

Paiement de la facture du laboratoire directement par le patient (rapports, IGF, Come, Cour des comptes…) avec remise de la déclaration de conformité (Traçabilité totale pour la matériovigilance)

Etude d’un paiement sécurisé (acompte du patient, remboursement au vu de la facture acquittée du laboratoire, participation à l'étude GIE Ocam ..)

Interdiction de la CFAO au cabinet dentaire(conflit d’intérêts entre prescription et fabrication, usurpation du titre de prothésiste dentaire)

TVA déductible pour les investissements (seule profession artisanale à ne pas récupérer la tva sur les investissements)

Suppression de la taxe ANSM(pour les entreprises faisant moins de 750 000€ de CA)

Délégation de tâches et assistance technique.

Tva ou taxes pour toutes les prothèses importées hors UE.

Non-remboursements des prothèses importées par les organismes sociaux (sauvegarde d’une profession liée à la santé, suppression du phénomène de rente pour les CD observé par la Cour des comptes, 30 % importations constatés...)

Respect de la loi « anti-cadeaux » pour les prothèses dentaires remboursées par les organismes sociaux (loi non respectée)

Défiscalisation des heures supplémentaires(étude demandée sur les heures travaillées dans les laboratoires)

* Présentation à l'AG de l'APD en mars 2015
13 ème proposition
(septembre 2018)

Proposition d’un devis dentaires conventionnel 100% Made in France








Association Perspectives Dentaires, ( association loi 1901). 19 av, sainte marie 94160 Saint Mandé. contact@apd-asso.fr


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