Propositions de l'APD

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Février 2018

13 Propositions de l’APD *

 

1) Statut professionnel avec dipl√īme pour exercer (A l‚Äôinstar des Epith√©sistes) Etude Cavaillez(APD)

2)Dissociation des actes prothétiques et nomenclature des fabrications prothétiques, à l’instar de l’Allemagne

3)Paiement de la facture du laboratoire directement par le patient (rapports, IGF, Come, Cour des comptes…) avec 4)remise déclaration de conformité (Traçabilité totale pour la matériovigilance)

5)Etude d’un paiement sécurisé (acompte du patient, remboursement au vu de la facture acquittée du laboratoire, remboursement type GIE Ocam ..)

6)Interdiction de la CFAO au cabinet dentaire (conflit d’intérêts entre prescription et fabrication)

7)TVA déductible pour les investissements (seule profession artisanale à ne pas récupérer la tva sur les investissements)

8)Suppression de la taxe ANSM (pour les entreprises faisant moins de 750¬†000‚ā¨ de CA)

9)R√©paration au laboratoire¬† en cas de fracture d‚Äôune proth√®se sans prise d‚Äôempreinte (essayage esth√©tique, prise d‚Äôocclusion..suivant dipl√īme), et facturation au patient (r√©duction des couts, r√©duction des d√©lais, conseils si n√©cessit√© d‚Äôaller consulter un Chirurgien-Dentiste)

10)Tva pour toutes les prothèses importées hors UE (respect de la législation)

11)Non-remboursements des prothèses importées par les organismes sociaux (sauvegarde d’une profession liée à la santé, suppression du phénomène de rente pour les CD observé par la Cour des comptes, 30 % importations)

12)Respect de la loi ¬ę¬†anti-cadeaux¬†¬Ľ pour les proth√®ses dentaires rembours√©es par les organismes sociaux (loi non respect√©e)

13)Défiscalisation des heures supplémentaires (étude demandée sur les heures travaillées dans les laboratoires)

14)Proposition d’un devis dentaires conventionnel 100% Made in France

*Présentation à l’AG de l’APD en mars 2015

 


 

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L’APD propose que la facture de la prothèse dentaire soit payée directement par le patient au laboratoire :

Pourquoi une telle proposition

Les Chirurgiens-dentistes √† tort ou √† raison ont toujours √©t√© consid√©r√©s comme des revendeurs de proth√®ses. Faute de soins ( 2/3 de leur activit√©) suffisamment r√©mun√©rateurs, un ¬ę¬†rattrapage¬†¬Ľ s‚Äôest toujours fait que les proth√®ses dentaires. Faute de dissociation des actes proth√©tiques entre clinique et fabrication, un flou existe r√©ellement sur les tarifications des praticiens accentu√© par le refus d‚Äôaccepter la loi HPTS( 201..) de divulguer le prix d‚Äôachat du laboratoire fabricant, remplac√© sur le devis conventionnel par un ¬ę¬†prix de vente¬†¬Ľ v√©ritable usine √† gaz m√™lant frais de structure du cabinet dentaire et soi-disant prix d‚Äôachat au laboratoire, dissimulant en fait, √† l‚Äôanalyse,¬† toute information r√©elle au patient, comme le montre une √©tude de l‚ÄôAPD et celle d‚Äôun syndicat dentaire.

Les prothèses dentaires sont bien des produits finis, mises sur le marché par le laboratoire fabricant. Adapter et ajuster une prothèse dentaire est un acte clinique.

Ce système est préjudiciable à l’information du patient, et nuit fortement aux fabrications françaises de qualité.

Pourquoi les chirurgiens-dentistes refusent de divulguer la facture d’achat de la prothèse dentaire.

Beaucoup de pratiques commerciales incluent dans le prix ¬ę pied de facture ¬Ľ ¬†des remises, des escomptes, des gratuit√©s, de toutes sortes pratiqu√©es par nombre de laboratoires et plus particuli√®rement par les importateurs, et l‚Äôon peut penser que cela ne profite nullement au patient. Des fraudes importantes ont √©t√© constat√©es et sanctionn√©es en 201¬† et 201 par la DGCCF concernant l‚Äôinformation du patient.

Comment traduire concrètement la proposition ?

Cette conception n’est pas utopique, car elle existe dans l’ensemble du secteur médical français, et ce pour des fabrications similaires, celui des dispositifs médicaux sur mesure sur prescription d’un praticien médecin que ce soit en secteur libéral ou en clinique privée.

Dans le secteur dentaire, certaines fournitures pour l’implantologie et métaux précieux, sont parfois facturés directement par les fournisseurs au patient et quelques laboratoires pratiquent cette méthode, nullement contestée juridiquement, voire parfois avec l'accord du Ministère de la Santé.
Les importations

Donner réellement le choix au patient sur les prix d’achat d’une prothèse française ou hors UE, sans que le praticien ait un quelconque intérêt financier dans ce choix est une règle du jeu qui ne peut que privilégier la qualité et sauvegarder les emplois et la formation professionnelle en France. Une façon toute simple en conformité avec les règles du commerce international et la législation européenne, tout en encourageant le Made in France. Les importations de prothèses dentaires en France sont estimées entre 25 et 35% et ne subissent aucune taxe. Par comparaison ce n’est pas le prix à l’unité qui est important, mais le cumul des achats par un praticien. De plus, Les protocoles enseignés dans nos facultés ne sont pas respectés: on envoie l’empreinte, 1 voyage en Chine A R, pas d’essayage, pas de validation par le patient et on pose … et cela va toujours, cela doit d’ailleurs toujours aller, sinon les voyages mangent la marge.

Les Chirurgiens-Dentistes

Donner une plus grande clart√© √† l‚Äôexercice m√©dico odonto-chirurgical en dissociant les actes cliniques et la fourniture de la proth√®se dentaire comme cela est exig√© pour toutes les autres professions m√©dicales. Cette mesure n‚Äôentamerait en rien les honoraires proth√©tiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques proth√©tiques. Ils restent ma√ģtres du choix du ou des laboratoires et de leur prescription.

Les Prothésistes Dentaires

C’est le souhait de la profession quand le schéma est expliqué. 61% des prothésistes dentaires y étaient favorables dans un sondage en novembre 2009, en 2018 : Les réticences se font au niveau des paiements, et dans la frilosité à faire  des factures à la place des bons de livraison ainsi qu'à gérer plus de comptes clients. Au 21e siècle, les technologies numériques de paiement sécurisé, des délais et d’organisation comptable permettent dans un cahier des charges adéquates d’envisager des solutions non pénalisantes pour les laboratoires.

Le droit des patients

Le patient serait clairement inform√© du prix exact pay√© ainsi que de l‚Äôorigine de fabrication. Son choix et son droit √† l‚Äôinformation (droits des patients, loi Kouchner) grandement facilit√©. L'√©ternelle suspicion¬†du chirurgien-dentiste "commer√ßant "dans un acte m√©dical¬†serait lev√©e. Quand on refuse une ¬ę¬†transparence¬†¬Ľ pour de seules raisons financi√®res en m√©decine, on ne fait qu‚Äôaccentuer la persistance √† suspicion, au-del√† de toute la confiance que l‚Äôon peut avoir envers son praticien.

La qualité des prothèses dentaires

La convention dentaire sign√©e en mai 2018 a donn√© lieu de la part de praticiens et de syndicalistes dentaires √† des commentaires signifiants que le plafonnement tarifaire de certaines proth√®ses dentaires allait obliger les chirurgiens-dentistes √† se fournir dans des pays √† bas co√Ľt de main d‚ÄôŇďuvre, et donc de diminuer la qualit√© des proth√®ses, soit √† demander √† leurs laboratoires fran√ßais de ¬ę¬†s‚Äôadapter¬†¬Ľ, donc de diminuer leur tarif. Ce chantage inacceptable au regard des faibles marges de b√©n√©fices concernant les fabrications fran√ßaises observ√©es dans la grande majorit√© des laboratoires et du fait que nous ne pouvons en mati√®re m√©dicale accepter d‚Äôoffrir diff√©rentes qualit√©s de fabrication (risques sanitaires), le praticien n‚Äôayant plus d‚Äôint√©r√™t financier dans la prescription, nous reviendrions vers un juste ¬†rapport qualit√©/prix souhaitable pour tous.

L’assurance maladie et la mutuelle complémentaire santé

Peu de co√Ľt suppl√©mentaire pour ces organismes. Plus de transparence. Possible √©laboration d'une¬† nomenclature similaire √† d'autres pays europ√©ens (voire Allemagne, Pays-Bas, Suisse..) voire une repr√©sentativit√© des proth√©sistes dentaires dans l‚Äô√©laboration des conventions dentaires.

La loi, l’éthique, la déontologie

Cette conception r√©pond int√©gralement √† ce qui se pratique dans le domaine m√©dical en France et au sein de l‚ÄôUE. On ne comprend pas forc√©ment la n√©cessit√© pour les chirurgiens-dentistes de globaliser dans une facture cens√©e comprendre des actes relevant de l‚Äôart dentaire, le co√Ľt d‚Äôune proth√®se dont la fabrication n‚Äôen rel√®ve pas. Il faut absolument cr√©er des r√®gles du jeu qui incitent √† la vertu, plut√īt qu‚Äôelles ne la supposent. Avoir un "int√©r√™t financier" dans la prescription¬†est de plus interdit d√©ontologiquement;

La traçabilité

Nous serions en concordance avec les textes régissant la matériovigilance, car nous aurions une traçabilité descendante et ascendante totale en matière de dispositifs médicaux sur mesure, comme l’impose le code de santé publique.
Le patient serait clairement identifié en traçabilité (nom et numéro de sécurité sociale). Les prothésistes dentaires sont liés par le secret professionnel qui a autant de valeur qu’un secret médical.
Les responsabilités
Le code de santé publique, en tant que fabricant de DMSM impose aux laboratoires des exigences de santé et de sécurité au regard de la prescription d’un praticien pour un patient déterminé. Ces responsabilités de fabricant sont importantes au vu d’ailleurs des documents actuellement demandés, dissociées de celles des praticiens au regard des lois et des jurisprudences. Le paiement de la facture par le patient au laboratoire est un acte commercial et fiscal.

Le paiement

¬†Le paiement par le patient au laboratoire pourrait se faire par ch√®que¬†¬Ľ mais disparition pr√©vue dans les 10 prochaines ann√©es) carte de cr√©dit par transmission t√©l√©matique. On peut concevoir des acomptes et paiements d√®s r√©ception du travail, et le patient rembours√© sur facture acquitt√©e, ce qui limiterait les impay√©s, voire par un tiers assurant le paiement int√©gral. Depuis longtemps certains laboratoires facturent directement les m√©taux pr√©cieux¬†aux patients et les factures du mat√©riel implantaire sont parfois pay√©es directement au fournisseur sans que la l√©gislation soit transgress√©e. L‚Äôimagination au pouvoir¬†: Un logiciel ad√©quate, chez le praticien et au laboratoire, pourrait fournir toutes les indications sur la nature du travail, sur le devis et les acomptes, sur la tra√ßabilit√© int√©grale (nom, num. ss,..) et les paiements ventil√©s √©ventuellement, sans oublier le dossier proth√©tique du patient, naturellement. On ne peut travailler sur le sujet que par concertation, cahier des charges et finalit√©, et non affirmer pr√©alablement des certitudes afin d‚Äô√©luder le sujet.
Relations inter professionnelles

Elles sont souvent décriées comme conflictuelles ou inexistantes au niveau syndical. Notre proposition ne peut que faire évoluer les professions de chirurgien-dentiste et celle de prothésiste dentaire vers des rapports plus harmonieux Quant aux relations cabinet dentaire et laboratoire, nous irions évidement vers du qualitatif au service du patient. C'est une évidence.

√Čvolution du syst√®me dentaire fran√ßais

D√©cris comme compl√®tement obsol√®te de par le mode de r√©mun√©ration des praticiens (le prix des proth√®ses dentaires n‚Äôentrant qu‚Äôentre 10 et 15% des frais des cabinets dentaires, mais g√©n√©rant les ¬ĺ de leur b√©n√©fice), le plafonnement des honoraires proth√©tiques (convention dentaire 2018) malgr√© une augmentation tarifaire¬† substantielle des soins dentaires, risque faute d‚Äôencadrement sur la fourniture des proth√®ses dentaires, d‚Äôinciter certains praticiens √† faire pression sur les laboratoires fran√ßais √† baisser leur tarif. Ces derniers fabriquent des dispositifs m√©dicaux sur mesure et n√©cessitent beaucoup de main-d‚ÄôŇďuvre qualifi√©e malgr√© les avanc√©es dans la CFAO (investissements importants par ailleurs). Le paiement de la facture du laboratoire par le patient s‚Äôav√®re √™tre une des voies possibles pour r√©former un syst√®me et le mettre en conformit√© avec la d√©ontologie m√©dicale, le choix et une meilleure information des patients et la p√©rennit√© de France de la profession de proth√©siste dentaires assurant le service de proximit√© indispensable √† la bonne collaboration avec les cabinets dentaires.

 

JJ Miller Prothésiste Dentaire 2011 /2018


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Quel Avenir Pour la Prothèse Dentaire en France ?

Que constatons-nous ?

 Des obligations de plus en plus importantes de qualité répondant aux nouvelles exigences de santé sécurité pour les patients

¬†¬†¬†¬†¬†¬† Une acc√©l√©ration tr√®s co√Ľteuse des techniques de r√©alisation des dispositifs sur mesure

         Une concurrence de plus en plus  déloyale et destructive sur une profession non réglementée en France.

¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Des industriels, des financiers qui cr√©ent des officines param√©dicales √©chappant √† tous contr√īles¬† ex¬†: boutiques de¬† blanchiment de dents, ateliers de fabrication de goutti√®res nocturnes¬† etc.

         Sans  des mesures adaptées nos entreprises pourront-elles résister ou devenir de simples sous-traitants,  intermédiaires ou mandataires ?

         Les chirurgiens dentistes ne se posent-ils pas  déjà la question ? Que seront nos futurs fabricants de prothèses ? Quelles garanties auront les patients ?

Les praticiens,¬† les pouvoirs publics,¬† les patients¬† ont-il int√©r√™t √† voir dispara√ģtre une grande partie ou la totalit√© d‚Äôune fabrication fran√ßaise actuellement tr√®s expos√©e ¬†aux concurrences al√©atoires¬† d‚Äôentreprises Fran√ßaises ou ¬†√©trang√®res non encadr√©es, dont les praticiens seront √† la merci¬†!

 

Depuis 50 ans peu d’évolution  dans nos statuts et règlements  professionnels, nous en sommes toujours au niveau le plus bas le C.A.P. pour être responsable d’une fabrication de dispositifs médicaux  intégrant des exigences de santé sécurité, obligations définies dans  la Directive Européenne 93/42/CEE,  transposée en droit Français.  Exigences du livre II titre 1er du Code de Santé Public en vigueur depuis le 14 juin 1998 et révisée en 2007 par la directive 2007/47/CE.

 

Ce constat d’un véritable bouleversement réglementaire et technique de la profession de prothésiste dentaire,  m’a amené  à proposer à nos responsables professionnels  et à nos Ministères de tutelle ainsi qu’à l’ensemble des partenaires du secteur dentaire une réflexion sur la réorganisation de notre profession pour définir de nouveaux objectifs dans l’intérêt à la fois de nos entreprises, de la santé publique,  des chirurgiens dentistes et pouvant répondre aux énormes besoins et défis du 21eme siècle. 

                                                                

Le projet porte :

 

- Sur la réorganisation de notre profession   pour rendre les entreprises françaises plus compétitives, mieux à même de gérer les besoins et la concurrence et continuer à maintenir une qualité de fabrication qui a toujours été reconnue par les dentistes français.

 

- La prise en compte de la demande des patients, de dispositifs répondant

 au mieux à leur pouvoir d’achat mais répondant aussi à leur besoin de qualité de santé.

- Sur des informations par lesquelles il y aurait une diminution du nombre de praticiens surtout en milieu rural ou des besoins de remplacement ou d’adaptation à cette situation se feront sentir 

- Sur la prise en compte de responsables politiques désirant plus de transparence dans ce secteur

- Enfin sur une extension d‚Äôactivit√© professionnelle calqu√©e sur celles des proth√©sistes et orth√©sistes d√©finie dans le d√©cret ¬†n¬į 2005-988 du 10 ao√Ľt 2005 relatif aux professions de proth√©sistes et d‚Äôorth√©sistes pour l‚Äôappareillage des personnes handicap√©es. Il est dit

         Extraits du decret

                                      Article 1

I. ‚Äď Le titre VI du livre III de la quatri√®me partie du code de la sant√© publique (dispositions r√©glementaires) est intitul√©¬†:

¬ę¬†Professions d‚Äôaudioproth√©siste, d‚Äôopticien-lunetier, de proth√©sistes et d‚Äôorth√©sistes pour l‚Äôappareillage des personnes handicap√©es¬†¬Ľ.

 

II. ‚Äď Il est ins√©r√© au sein du m√™me titre un chapitre IV intitul√©¬†: ¬† ¬ę¬†Proth√©sistes et orth√©sistes pour l‚Äôappareillage des personnes handicap√©es¬†¬Ľ et ainsi r√©dig√©¬†:

 

                                      Chapitre IV

¬† ¬ę¬†proth√©sistes et orth√©sistes pour l‚Äôappareillage des personnes handicap√©es

  Section 1 :    Définition du champ des métiers de l’appareillage

 

-         Les orthoprothésistes

-        Les podo-orthésistes :

-         Les ocularistes :

-         Les épithésistes :

-                                                                                            

Toutes ces professions sont comme les Proth√©sistes Dentaires des ¬ę fabricants de dispositifs m√©dicaux sur mesure ¬Ľ couvertes par des articles du code de la sant√© publique :

                                                                                                           

la loi n¬į94-43 du 18 janvier 1994 (article L. 665-1 √† L.665-9)

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† le d√©cret n¬į95-292 du 16 mars 1995 (articles R 665-1 √†R.665-47)¬†

                                       

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† le d√©cret n¬į96-32 du 15 janvier 1996 (articles R.665-48 √† R.665-64)

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Et par¬† le ¬ę¬†guide pour la mise sur le march√© de dispositifs m√©dicaux sur mesure¬†¬Ľ.

 

Propositions :

 

Réorganisation avec changement de statut et titre professionnel en vue de créer deux branches distinctes.

 

1/ Une profession  de Dento-Prothésiste pour ceux qui désireraient rester fabricant dans le cadre actuel d’exercice avec statut et formation de niveau bac plus deux pour l’installation, en y ajoutant  la prise en compte d’actes techniques qui rentrent dans le champ de leurs activités professionnelles

 

2/ Une profession ¬†de Dento-Orth√©siste pour ceux qui d√©sireraient s‚Äôorienter vers une activit√© compl√©mentaire d‚Äôauxiliaire m√©dical pouvant s‚Äôint√©grer dans le d√©cret n¬į2005-288 D√©finition du champ du¬† m√©tier des conditions d‚Äôexercices et de r√®gles professionnelles, avec statut et formation minimum de niveau III pour l‚Äôinstallation.

 

           Les propositions et objectifs, dont les buts essentiels seraient :

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Mieux ma√ģtriser¬† la fabrication du dispositif en prenant √† notre charge les parties qui sont de notre domaine technique et ainsi am√©liorer la qualit√© de la proth√®se

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Mettre la profession √† niveau et en harmonie avec les exigences r√©glementaires par des¬†¬† formations et dipl√īmes ¬ę¬†ad hoc¬†¬Ľ

-         Mieux préparer nos entreprises à la concurrence

-         Sauvegarder des emplois.

 

   Pour les Dento- Prothésistes : à l’exercice actuel serait ajouté

                   - La prise de teinte

                            - L’essayage esthétique

                            - La prise d’occlusion

                            - La réparation en cas de fracture d’une prothèse                   

              Ceci n’étant que des exemples

 

                             Pour les Dento-Orthésistes

                              : à l’exercice du Dento-Prothésiste serait ajouté

 

         - accès direct aux patients pour des détartrages des prothèses dentaires, pour des réparations de prothèses amovibles en cas de fracture accidentelle ex : pour les personnes dépendantes en maisons de retraite

          -La réalisation de gouttière diurne nocturne (sur prescription avec prise d’empreinte et pose de l’orthèse       )                                   

           - La réalisation de protège-dents                                            

- La réalisation de facettes esthétiques

§  - Le blanchiment des dents.

§  - voir autres acceptables.

 

Ces propositions ont pour objectif de permettre √† des professionnels qualifi√©s et dipl√īm√©s de prendre en charge des √©tapes exclusivement techniques, sur prescription, qui aideraient √† l‚Äôam√©lioration de la qualit√© des dispositifs m√©dicaux.

Ces propositions n’empiètent pas sur l’exercice dentaire bien au contraire car elles devraient permettre :

          

¬†¬†¬†¬†¬† I.‚Äď D√©gager le praticien d‚Äô√©tapes non m√©dicales et prenantes.

 

¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† I.- lui permettant de r√©server ce temps pour d‚Äôautres patients pour des actes et soins m√©dicaux¬† et ainsi diminuer¬† le co√Ľt horaire du cabinet dentaire.

         II.- fidélisation des patients qui logiquement s’adresseraient à un laboratoire de proximité et établir ainsi, un climat de confiance, de bonnes relations et maintenir l’activité en France

¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Les Dentistes, les¬† Pouvoirs publics, les Organismes sociaux pourraient y trouver un int√©r√™t permettant une meilleure ma√ģtrise du co√Ľt des proth√®ses pour les organismes sociaux et pour le patient.

                    

Il faudra définir le champ de chaque branche professionnelle

Les conditions d’exercice et règles professionnelles

Les dispositions communes.

 

¬†Formations et dipl√īmes

 

Réalisation d’un référentiel de formation avec durée des études, contenu des enseignements théoriques et pratiques

¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Pour les Dento-Proth√©sistes les √©tudes devront aboutir √† un dipl√īme¬† d‚Äô√©tat ou de Chambre de M√©tiers homologu√©.

Pour les Dento-Orth√©sistes un dipl√īme d‚Äô√©tat avec une √©ventuelle sp√©cialisation en universit√©s dentaires.

 

¬†¬†¬† ¬†Les conditions d‚Äôexercices et r√®gles professionnelles seront √† d√©terminer avec l‚Äôensemble du secteur dentaire et organismes de tutelle et faire l‚Äôobjet d‚Äôun arr√™t√© minist√©riel sur les conditions d‚Äôacc√®s de formation d‚Äôagr√©ment des √©tablissements, des d√©livrances de dipl√īmes¬† etc. rentrant dans le cadre du d√©cret existant pour les professions cit√©es au-dessus.

 

Il faudra prévoir des conditions transitoires pour ceux qui souhaiteraient s’intégrer, exerçant actuellement.                                                                                                         

 

Cela comportera pour ceux qui s‚Äôorienteraient vers la branche professionnelle d‚Äôauxiliaire m√©dicale ¬†Dento-Orth√©sistes, des obligations qu‚Äôil faudra rentabiliser, l‚Äôinstallation d‚Äôune pi√®ce sp√©cifique, l‚Äôutilisation de gants, de produits de d√©contamination de l‚Äô√©quipement, la surcharge de travail et le temps pass√© dont le co√Ľt fera l‚Äôobjet d‚Äôune estimation.¬†

 

   Référence des documents cités

 

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Decret n¬į 2005-988 du 10 ao√Ľt 2005 - JORF n¬į 188 du 13 ao√Ľt 2005 page 13185 texte n¬į 32

 

-         Guide pour la mise sur le marché de dispositifs médicaux sur mesure  Exigences du livre II titre 1er du Code de la Santé Publique (afssaps)

 

 Cette proposition à été exposée en AG de l’Association Perspective Dentaire le 30 Mars 2008

 

Michel CAVAILLEZ                                            

Proth√©siste Dentaire Dipl√īm√© ¬†

Secrétaire Générale de l’APD ( 2005-2012)                    

Ancien expert à l’A.F.N.O.R.

Ancien Membre de la commission de Normalisation





13 propositions de l'APD
Imaginons notre profession autrement

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13 Propositions de l’APD *

Statut professionnel¬†avec dipl√īme pour exercer(A l‚Äôinstar des √©pith√©sistes...)

Dissociation des actes prothétiques et prise en compte d'une nomenclature des fabricationsprothétiques du  laboratoire (à l’instar de l’Allemagne)

Paiement de la facture du laboratoire directement par le patient (rapports, IGF, Come, Cour des comptes…) avec remise de la déclaration de conformité (Traçabilité totale pour la matériovigilance)

Etude d’un paiement sécurisé (acompte du patient, remboursement au vu de la facture acquittée du laboratoire, participation à l'étude GIE Ocam ..)

Interdiction de la CFAO au cabinet dentaire(conflit d’intérêts entre prescription et fabrication, usurpation du titre de prothésiste dentaire)

TVA déductible pour les investissements (seule profession artisanale à ne pas récupérer la tva sur les investissements)

Suppression de la taxe ANSM(pour les entreprises faisant moins de 750¬†000‚ā¨ de CA)

D√©l√©gation de t√Ęches et assistance technique.

Tva ou taxes pour toutes les prothèses importées hors UE.

Non-remboursements des prothèses importées par les organismes sociaux (sauvegarde d’une profession liée à la santé, suppression du phénomène de rente pour les CD observé par la Cour des comptes, 30 % importations constatés...)

Respect de la loi ¬ę¬†anti-cadeaux¬†¬Ľ¬†pour les proth√®ses dentaires rembours√©es par les organismes sociaux (loi non respect√©e)

Défiscalisation des heures supplémentaires(étude demandée sur les heures travaillées dans les laboratoires)

* Présentation à l'AG de l'APD en mars 2015
13 ème proposition
(septembre 2018)

Proposition d’un devis dentaires conventionnel 100% Made in France








Association Perspectives Dentaires, ( association loi 1901). 19 av, sainte marie 94160 Saint Mandé. contact@apd-asso.fr


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